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Publié par Commune de Gourdon-Murat

Passage du département de la Corrèze en zone "alerte"

 

Cabinet 

PREFETE de la CORREZE

Liberté Égalité Fraternité 

Bureau interministériel de défense et de protection civiles 

Arrêté préfectoral no 19.32o-do_02001 

portant prescriptions de mesures complémentaires spécifiques 

pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en raison du passage du département de la Corrèze en zone « Alerte >> 

La Préfète de la Corrèze Chevalier de l'Ordre National du Mérite 

Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ; Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Salima SAA, préfète de la Corrèze ; Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé , et notamment l'article 50, ainsi que l'annexe 2 fixant la liste des zones de circulation active du virus ; Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de la Corrèze, le caractère actif de la propagation du virus SARS-CoV-2 et ses effets en termes de santé publique ; Considérant le passage du département de la Corrèze en « zone Alerte » face à l'épidémie de covid-19 en date du 1 octobre 2020; Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances, afin de prévenir et de limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; Considérant qu'il est appartient au préfet de prévenir les risques de propagation du virus par des mesures adaptées, nécessaires, et proportionnées à la situation du département de la Corrèze ; Considérant qu'il convient ainsi de limiter les regroupements et concentrations importantes de personnes sur le territoire du département de la Corrèze; Considérant que les rassemblements festifs et familiaux sont propices à la diffusion du virus au regard de la difficulté du maintien des gestes et mesures dites barrières ; Considérant qu'il convient donc de procéder à des restrictions de l'usage des établissements recevant du public pouvant accueillir des évènements festifs ; Vu l'avis émis par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation territoriale de l'ARS de la Corrèze en date du 30 septembre 2020; Sur proposition de madame la directrice de cabinet ; 

ARRETE Article 1: Dans le département de la Corrèze, les réunions et les rassemblements familiaux ou festifs réunissant plus de 30 personnes sont interdits dans les établissements recevant du public, qu'ils soient permanents ou temporaires, tels que tentes, chapiteaux et structures. .... 

 

Article 2 : Le port du masque est obligatoire sur l'ensemble des communes du département

sur les marchés ou fêtes foraines, aux abords des établissements d'enseignements et crèches, aux abords des gares et arrêts de transports en commun, aux abords des ERP et commerces, pour tout regroupement de plus de 10 personnes

Article 3 : Les communes du département de la Corrèze doivent activer leur registre communal de personnes vulnérables

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur à compter du lundi 05 octobre jusqu'au lundi 19 octobre 2020. Elles feront l'objet d'un réexamen régulier au regard de l'évolution de la situation

Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. 

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr 

Article 5: Madame la directrice de cabinet, madame la directrice départementale de la sécurité publique, madame le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze sont chargés, mesdames et messieurs les maires du département de la Corrèze, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tulle

Fait à Tulle, le 02.10. 2020 

Salima SA

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