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Compte-rendu du dernier conseil municipal
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2024
Le procès-verbal du 23 février 2024 est lu et approuvé à l’unanimité
Ordre du jour
Redevance d’occupation du domaine public pour le transport et la distribution d’électricité (Enedis)
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.
Il propose au Conseil :
- Le calcul du montant de la redevance est constitué comme suit : 153€ x 1.5617 = 239.00 € qui pourra être transféré sur le compte 7032 (Recette de fonctionnement)
- Cette redevance est maximale compte tenu du nombre d’habitants dans la commune.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Vote des taux de fiscalité 2024
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite à la réforme sur la taxe d’habitation seuls les taux du foncier bâti, du foncier non bâti et de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires peuvent être modifiés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas modifier les taux de fiscalité pour l’année 2024.
Aménagement sécuritaire des trottoirs dans la traversée du bourg rd 32
Demande d’aide départementale au titre du contrat de solidarité communale 2023-2025
Le Maire expose au Conseil municipal le projet relatif aux travaux d’aménagement sécuritaire des trottoirs dans la traverse du bourg RD32 et décide de retenir la société EUROVIA pour un montant de 68 959.00 € HT soit 82 750.80 € TTC
Le Maire précise que cette opération est inscrite au contrat de solidarité communale 2023-2025 signé avec le Conseil Départemental de la Corrèze.
Le Conseil Départemental s’engage à contribuer financièrement à cette opération au titre des réseaux eaux pluviales sur RD en traverse du bourg à hauteur de 30.00% dans la limite de 18 352.00 €
Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve le projet d’aménagement sécuritaire des trottoirs dans la traversée du bourg RD32,
- Sollicite l’attribution des aides susceptibles d’être accordées par Monsieur le Président du Conseil Départemental,
- Désigne Monsieur le Maire comme personne responsable de l’opération, l’autorise à signer tous les actes et à intervenir afin de mener à bien la réalisation de celle-ci.
Donnant mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance
Le Maire informe les membres du conseil Municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.
En ce sens, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
Décide :
- De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze prévoit de conclure ;
- De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
- D’autoriser, le cas échéant, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à négocier et conclure un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ;
- D’autoriser, le cas échéant, le Maire (ou Président) à déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de l’accord ainsi qu’à approuver l’accord négocié ;
Provision semi-budgétaire pour dépréciation des comptes redevables sur le budget du service des eaux
Monsieur le Maire propose, dans le cadre d’une bonne gestion, d’appliquer le régime semi-budgétaire pour le budget principal et le budget du service des eaux de la commune.
Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le Conseil municipal :
- Prend acte des modalités comptables des provisions applicables selon le régime de droit commun semi-budgétaire pour le budget du service des eaux.
Décide :
- De constituer une provision semi-budgétaire pour un montant de 163,00 € pour le budget du service des eaux pour dépréciation des comptes redevables,
Approbation du compte financier unique 2023 du service des eaux
Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Dupuy Pierre
- PREND acte de la présentation faite du compte financier unique, qui peut se résumer ainsi :
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- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Approbation du compte financier unique 2023 du service des eaux
Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Dupuy Pierre
- PREND acte de la présentation faite du compte financier unique, qui peut se résumer ainsi :
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- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Approbation du compte financier unique 2023 communal
Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Dupuy Pierre
- PREND acte de la présentation faite du compte financier unique, qui peut se résumer ainsi :
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- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30